Politique de remboursement

Politiques générales
Conformément au Code de droit économique belge – Livre VI (Pratiques du marché et protection du consommateur), ainsi qu’à la Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Droit de rétractation – Services à distance

Conformément à l'article VI.47 et suivants du Code de droit économique, tout client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, uniquement si le service n’a pas encore été intégralement exécuté et avec son accord préalable.
⚠️ En cas de prestations de services déjà commencées à la demande du client (ex. nettoyage urgent, location immédiate), ce droit de rétractation est annulé après exécution complète (article VI.53, §1).

Droit de rétractation – Produits ou articles

Pour tout achat de produit physique (outillage, accessoires, consommables...) effectué via le site ou par correspondance, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour retourner l’article non utilisé et dans son emballage d’origine, sans justification.
Le retour s'effectue à charge du client, sauf en cas d’erreur ou de défaut de la part de 366 Services. La demande de retour doit être introduite par e-mail à : info@366services.be.

Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué dans les 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits ou de la confirmation de la demande.
Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement d’origine.
En cas de prestation déjà entamée, un prorata pourra être appliqué si le service est partiellement exécuté.

Exclusions (non remboursables)

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, ne sont pas remboursables :

Les produits personnalisés ou ouverts (ex. sacs entamés, liquides, hygiène)
Les prestations express (nettoyage post-sinistre, débarras d’urgence)
La location de matériel après retrait effectué ou réservation confirmée non annulée

Procédure

Pour toute demande de remboursement, contactez le service client :

E‑mail : info@366services.be
Téléphone : +32 472 56 18 77
En précisant : nom, référence de commande, motif du retour et justificatif le cas échéant.

Mentions légales

Cette politique s’applique aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions prévues par le droit belge et européen. En cas de litige, les tribunaux de Tournai seront compétents.

Mise à jour : Avril 2025